Depuis la mise en vigueur de la loi dite en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME), promulguée le 2 août 2005, le conjoint d’un chef d’entreprise doit choisir un statut, dont le rôle est de le protéger contre les risques liés à une rupture ou à un décès. En fonction de la société et de ses préférences, il peut choisir entre trois statuts : conjoint salarié, conjoint associé et conjoint collaborateur.
Le conjoint salarié : un employé au service de l’entreprise
À l’instar d’un employé, le conjoint salarié dispose d’un contrat de travail et perçoit une rémunération égale ou supérieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. D’autre part, il bénéficie d’une affiliation au régime général de la Sécurité Sociale et doit donc fournir des cotisations.
Il dispose également d’un bulletin de paie, de congés payés et doit respecter les horaires de travail imposés par l’entreprise. Il peut intervenir au sein de la société à temps partiel, mais il doit obligatoirement le mentionner dans son contrat, avec les heures supplémentaires.
S’il ne précise pas ses horaires de travail et ses heures supplémentaires dans son contrat, il s’expose à des risques de poursuite judiciaire pour “un poste à temps complet déguisé”.
Le conjoint associé : un associé participant au capital de l’entreprise
Comme son nom l’indique, un conjoint associé doit réaliser un apport et participer au capital de la société. Il bénéficie d’une protection sociale similaire à celle du chef d’entreprise et grâce à sa participation, il obtient des actions ou des parts sociales.
Par ailleurs en tant qu’associé, il s’engage dans les décisions prises par la société et contribue pleinement à son développement.
À noter que l’apport du conjoint associé peut être des biens communs de couple ou ses biens propres. Dans le cas d’une SARL (société à responsabilité limitée), il peut choisir de mettre uniquement son travail et ses compétences au service de l’entreprise.
Le conjoint collaborateur : un statut offrant de nombreux avantages
Aux premiers abords, le statut de conjoint collaborateur peut être désavantageux étant donné que les activités exercées par le mari ou la femme ne sont pas rémunérées. En effet, le conjoint ne peut être considéré comme un associé ou un salarié de l’entreprise et doit travailler de manière régulière, sans percevoir de salaire. Les interventions occasionnelles ne sont pas prises en compte.
Malgré l’absence de rémunération, ce statut reste le plus avantageux dans la mesure où la personne qui en bénéficie est considérée comme mandatée par le chef d’entreprise. En d’autres termes, elle peut réaliser l’ensemble des actes administratifs liés aux activités de l’établissement : courriers, signature de devis, contrats avec les administrations, etc.
L’absence de rémunération empêche l’accès à des allocations de chômage. Cependant, le conjoint collaborateur bénéficie d’une retraite personnelle ainsi que d’un droit à la couverture sociale.
En cas de maternité ou d’adoption, une collaboratrice peut accéder à une allocation de repos maternel et à une allocation de remplacement. Cette dernière prestation sociale est indispensable si elle doit être remplacée temporairement par un salarié de l’entreprise.
Ce statut est uniquement réservé aux couples mariés ou liés par un Pacs et n’est accessible qu’aux sociétés de type EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SARL, dont les gérants sont des associés majoritaires. En règle générale, l’effectif de l’entreprise ne doit pas dépasser 20 salariés.